Loi 25 - Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels
1. Engagement en matière de protection des renseignements personnels
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, communément appelée « Loi 25 », a introduit des modifications législatives visant à renforcer la protection des renseignements personnels au Québec, dont la mise en œuvre s’est échelonnée progressivement à compter du 22 septembre 2022. Ces dispositions prévoient notamment des obligations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des renseignements personnels.
Dans le cadre de ma pratique privée en sexologie, j’assume la responsabilité de la protection des renseignements personnels que je détiens. Je m’engage à respecter les obligations légales applicables et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des renseignements recueillis et de protéger les droits des personnes qui font appel à mes services.
2. Transparence et collecte des renseignements personnels
2.1 Renseignements recueillis par l’intermédiaire du site Web
Lorsque vous consultez mon site Web ou communiquez avec moi par son intermédiaire, certains renseignements personnels peuvent être recueillis, notamment ceux que vous choisissez de transmettre au moyen d’un formulaire ou d’un autre moyen de communication.
Selon les fonctionnalités du site et les outils utilisés, certaines données techniques peuvent également être recueillies, telles que votre adresse IP, des données relatives à votre navigation ou des renseignements concernant votre interaction avec le site Web.
Les renseignements recueillis sont utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus, notamment pour répondre à vos demandes, faciliter la prise de rendez-vous ou assurer le fonctionnement et l’amélioration du site Web, selon le cas.
2.2 Renseignements recueillis dans le cadre des services professionnels
Dans le cadre des services de sexologie e, certains renseignements personnels sont recueillis afin de comprendre votre situation, d’évaluer vos besoins et d’assurer un accompagnement adapté. Ces renseignements peuvent notamment comprendre vos coordonnées, les informations pertinentes concernant votre histoire personnelle, relationnelle et sexuelle, ainsi que les éléments relatifs à votre santé physique et psychologique.
Les renseignements nécessaires au suivi professionnel sont consignés dans votre dossier conformément aux obligations applicables en matière de tenue de dossiers (Psylio).
Ces renseignements sont traités de manière confidentielle et ne sont communiqués à des tiers qu’avec votre consentement, lorsque celui-ci est requis, ou dans les autres situations autorisées ou exigées par la loi.
En tant que client, la Loi 25 vous confère des droits spécifiques, y compris le droit d'accéder à vos dossiers médicaux et de demander des corrections si nécessaire. Toute demande relative à vos renseignements personnels peut m’être adressée en utilisant les coordonnées indiquées à la fin de la présente politique.
3. Protection et confidentialité du dossier de consultation
3.1 Utilisation des outils numériques
Certains outils numériques peuvent être utilisés dans le cadre de la gestion administrative et professionnelle de ma pratique, notamment pour la communication par courriel, la transmission de reçus et la gestion des rendez-vous. La plateforme Gmail est utilisée pour recevoir, envoyer et conserver les communications par courriel. La plateforme Psylio est utilisée afin d'exercer la tenue de dossiers et de planifier les rendez-vous, de même que la transmission des factures et reçus. Les renseignements traités au moyen de ces plateformes sont soumis aux modalités de fonctionnement et aux conditions de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.
4. En cas d'incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel
Je devrai :
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Prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
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Aviser la CAI (Commission d’accès à l’information) et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
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Tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAI à sa demande.
5. Consentement libre et éclairé
Conformément à la Loi 25, je m'assure d'obtenir le consentement libre et éclairé. Avant de commencer toute évaluation, nous discutons de vos objectifs, des méthodes et des implications possibles. Le consentement peut être retiré à tous moments.
Contactez moi pour en savoir plus
Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont je protège vos droits et votre confidentialité en conformité avec la Loi 25 au Québec, n'hésitez pas à me contacter.
Camille Vanasse, B.A., Sexologue
Responsable de la protection des renseignements personnels pour ma pratique privée
camille.vanasse.sexologie@gmail.com